DROIT DE RETRACTATION (Uniquement applicable aux consommateurs)
Les Clients qui ont la qualité consommateurs sont informés du fait qu’ils disposent du droit de se rétracter de tout contrat de vente à distance conclu avec MS EUROPE dans les 14 jours à compter du jour où consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du bien en question. En cas de livraison d’un lot de biens, le délai commence à courir lorsque le consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, le délai prend cours lorsque le consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont détaillées à l’article 10 des conditions générales de vente.
L’attention des Clients qui ont la qualité consommateurs est expressément attirée sur le fait qu’ils sont invités à utiliser le formulaire de rétraction, qu’ils devront supporter les frais directs engendrés par le renvoi des marchandises et qu’ils perdront le bénéfice du droit de rétractation mentionné dans les cas suivants :
• Pour les produits vendus avec un abonnement : dès que l’abonnement en question a été enregistré à la demande du client car le produit devient alors nettement personnalisé.
• Pour les produits à installer sur un véhicule : dès que le produit a été installé sur un véhicule car le produit devient alors nettement personnalisé pour ce véhicule.
A la réception du formulaire de rétractation, MS EUROPE enverra un accusé de réception reprenant les modalités à suivre (autorisation et numéro de retour, adresse à utiliser). Les produits renvoyés sans autorisation ne seront pas accepté.
