Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et est reconduit automatiquement, à moins que l’une des parties ne s’y oppose par l’envoi d’un courrier recommandé 90 jours avant l’échéance du terme. L’exécution du Contrat, en ce compris, le paiement de la facture pour les Services implique la conclusion du Contrat et l’acceptation des CGS.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MSE (applicables au 1er janvier 2023)

1. Définitions
Aux termes des présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») :
«Centrale de surveillance»: Centrale de surveillance qui gère les systèmes de suivi dans le but de prévenir ou constater la disparition, la détérioration ou la destruction d’un véhicule équipé d’un système de suivi conformément à ses obligations légales.
Aux termes des présentes Conditions, la Centrale de surveillance est la S.P.RL. SECURITY MONITORING CENTRE, entreprise de gardiennage autorisée nr. 16.1027.01, ayant son siège social à l’Avenue Charles Quint 345, 1083 Ganshoren et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0454.284.850., joignable au numéro de téléphone +32 (0)2 646 08 42 et à l’adresse de courriel info@smc-net.be, enregistrée comme centrale certifiée INCERT TB-0004 // IBAN BE 42 0017 3457 5154 // organisme d’assurance : ACE EUROPEAN GROUP LTD / nr de la police : 7.500.206.
1.1. «Clients»: Couvrent tant les:
• «Consommateurs», à savoir les personnes physiques qui acquièrent les Services auprès de MSE à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; que
• «Professionnels», à savoir les personnes physiques ou morales qui acquièrent des Services auprès de MSE dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique, mais pas à des fins de revente. Les Professionnels peuvent acquérir les Services pour leur propre usage ou au bénéfice d’un Utilisateur.
1.2. «Contrat»: accord sur la prestation de Services conclu entre le Client et MSE, en vertu duquel MSE offre des prestations impliquant des services de géolocalisation (le cas échéant certifié INCERT), services de support, et l’intervention d’une Centrale de surveillance, moyennant le paiement par le Client de la Rémunération à MSE (à moins que les Services ne fassent partie d’un pack prépayé acheté auprès de l’installateur professionnel / station de montage certifié(e) INCERT). Ce terme comprend le Contrat de Services INCERT et le Contrat de Services MSE.
1.3. «Date d’activation / de reconduction des Services» : Date à laquelle la licence permettant au Client de bénéficier des Services est (ré)activée. Il s’agit également de la date d’entrée en vigueur du Contrat établie par l’activation des Services par l’installateur professionnel / station de montage certifié(e)) INCERT /ou le Client lui-même. En cas de réactivation des Services après une interruption, il s’agit de la date de reconduction effective des Services.
1.4. «Informations Confidentielles»: Toutes informations ou données (techniques ou autres) et tout savoir-faire, quels que soient leurs forme, format et support, qui concernent les activités, services ou produits de MSE et que cette dernière rend disponibles au Client dans le cadre de la prestation des Services.
1.5. «Force majeure»: Toutes circonstances étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable de MSE et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences et qui l’empêchent d’exécuter correctement ses obligations à l’égard du Client.
Répondent à la définition de Force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les circonstances suivantes:
• des perturbations / interruptions de la plateforme utilisée par MSE (la Plateforme MetaTrak et la Platform QTE ou toute autre plateforme qui viendrait à leur succéder) et / ou du site internet de MSE et / ou des services de télécommunication;
• des grèves, exclusions (lock-out) ou autres conflits sociaux, en ce compris dans les services de télécommunication;
• une pénurie ou réduction de main d’œuvre, de matériel, de moyens de transport ou de services publics ou des perturbations liées à l’approvisionnement en énergie, en réseaux de télécommunication / internet;
• une modification essentielle dans la législation applicable aux Services ;
• des dispositions légales qui restreindraient de manière significative la portée des Services ou leur usage ;
• un évènement de Force majeure dont se prévaudrait la Centrale de surveillance et / ou QTE.
1.6. « Balise » : recouvre les termes « Balise » dans le Contrat de Services MSE et « Balise Antivol Certifiée INCERT » dans le Contrat de Services INCERT, qui se réfèrent à l’équipement nécessaire pour assurer la géolocalisation du véhicule.
1.7. « QTE » Quasar Telematics Europe S.r.l. : société de droit italien, dont le siège social est situé Via Meuccio Ruini n.10, 42124 Reggio Emilia, Italie ; enregistré sous le numéro : IT02650440353 (https://www.qtelematics.eu/), joignable à l’adresse de courriel : dpo@qtelematics.eu.
QTE administre et met à disposition plusieurs outils nécessaires pour l’exécution des Services : la Plateforme MetaTrak / la Plateforme QTE /l’Application Metatrak.
1.8. « Meta System » : Meta System S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie, à Via T. Galimberti 5, 42124 Reggio Emilia, inscrite sous le numéro 00271730350 – N°R.E.A.120639, joignable à l’adresse de courriel dpo@metasystem.it / privacy@metasystem.it. Meta System S.p.A. est le fabricant de la Balise
1.9. «MSE» : Mobile Systems Europe S.R.L., société qui offre en vente les services de géolocalisation, ayant son siège social Rue des Palais, 44 bte 52 à 1030 Bruxelles, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0879.633.414., Tél. : +32 (0)2 223 08 63 / Fax : +32 (0)2 223 08 65, e-mail: info@mseurope.be / Numéro de compte bancaire: BE86 0014 8134 0550 / organisme d’assurance : AG Insurance / nr. de la police : 99578477.
1.10. «Partie»: MSE ou le Client (ensemble les «Parties»).
1.11. « Utilisateur » : personne physique qui bénéficie des Services en vertu d’un Contrat conclu entre MSE et le Client, personne qui recouvre généralement le conducteur du véhicule et la personne de contact identifiée dans le Contrat.
1.12. «Rémunération»: Montant correspondant à la contrepartie à payer par le Client pour bénéficier des Services pendant la durée du Contrat et couvrant les frais de communications inhérents aux Services, à l’exclusion des frais inhérents à la fourniture de Services (et toutes interventions) en dehors du territoire belge.
1.13. « Service(s)»: toute prestation de Services fournie par MSE dans le cadre du Contrat, constituées des Services inclus dans le pack de Service choisi, comprenant un élément de géolocalisation, de support, et d’envoi d’une alarme à la Centrale de surveillance ou de son intervention dans certaines circonstances, portant sur les véhicules équipés d’une Balise. Les Services peuvent être de nature « INCERT » certifiés conformes décrits au point i., ou non tels que décrits au point ii.
i. Selon le pack de Services choisi, les Services et la Balise sont certifiés INCERT correspondant aux cahiers de charge pour les normes TT0, TT1, TT2, TT3 et TT4 INCERT.
Les Services INCERT comprennent l’envoi d’une alarme à la Centrale de surveillance dans les cas suivants:
• remorquage du véhicule moteur éteint (normes TT1-TT3-TT4);
• défaut d’identification du conducteur (norme TT2-TT4);
• sabotage, débranchement de la source d’alimentation principale (normes TT1-TT2-TT3-TT4).
ii. Les autres Services de MSE impliquent l’envoi d’une alerte à la personne de contact, identifiée dans le Contrat de Services MSE dans les cas suivants :
• remorquage du véhicule moteur éteint;
• défaut d’identification du conducteur (selon équipement et type de service);
• sabotage, débranchement de la source d’alimentation principale.
Il incombe à la personne de contact de contacter la Centrale de surveillance en cas d’incident. Les alertes spécifiques varient en fonction du type et pack de Service commandé.
2. Dérogations, modifications et non-application
2.1. Il ne peut être dérogé aux présentes CGS que par l’intermédiaire d’un document écrit ou offert sur un support durable, émanant de MSE, expressément accepté par les Parties.
2.2. En cas de contradiction entre les présentes CGS et
• les dispositions particulières du Contrat , les dispositions particulières du Contrat prévaudront;
• d’autres conditions de MSE, les présentes CGS prévaudront.
2.3. Les présentes CGS excluent l’application de toutes conditions mentionnées dans des documents émanant du Client et / ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure.
2.4. La non-application par MSE d’une ou plusieurs disposition(s) du Contrat et / ou des CGS ne peut jamais être considérée par le Client comme une renonciation de MSE à se prévaloir de cette / ces disposition(s).
3. Durée
3.1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, laquelle dépend du pack de Service choisi par le Client.
Le Contrat est reconduit automatiquement, à moins que l’une des parties ne s’y oppose par l’envoi d’un courrier recommandé 90 jours avant l’échéance du terme. En principe, le terme du Contrat prend cours à partir de la date d’activation des Services.
Afin de ne pas subir une interruption des Services, le Client devra veiller à procéder au paiement de la Rémunération portant sur la période de reconduction du Contrat préalablement à l’expiration du terme initial (soit une facture lui sera adressée pour qu’il procède au paiement, soit il sera invité à procéder à un paiement par voie électronique et ce paiement sera ensuite confirmé par l’envoi d’une facture). En cas de retard de paiement après l’expiration du terme initial, la reconduction du Contrat aura lieu à partir de la date de réception du paiement pas MSE.
3.2. Le Contrat entre en vigueur à la Date de l’activation des Services, établie par la première communication (activation et / ou test par l’installateur professionnel / station de montage certifié(e) INCERT).
3.3. L’activation des Services forme la pleine exécution du Contrat et, partant, le Client est informé et accepte qu’il n’est pas autorisé à exercer un quelconque droit de rétractation dès l’activation des Services. Dès l’activation des Services, le Client ne peut pas changer de pack de Services avant l’échéance du terme du Contrat ou la reconduction de celui-ci. Toute demande de changement de pack de Services doit être communiqué 90 jours avant l’échéance du terme du Contrat ou sa reconduction par courrier électronique à metatrak@mseurope.be.
4. Obligations de MSE
4.1. Dans les limites et selon les modalités décrites dans les présentes CGS et dans le Contrat, MSE s’engage à (ré)activer les Services à la Date d’activation / de reconduction des Services.
L’obligation de MSE de fournir les Services est une obligation de moyens.
4.2. Dès la conclusion du Contrat, MSE s’engage à :
• mettre tout en œuvre pour que les Services soient activés dans un délai de 48 heures à dater de la conclusion du Contrat;
• envoyer au Client, par sms ou courriel, les codes d’accès (login / mot de passe) qui lui permettront d’accéder à l’application mobile et/ou au portail Client selon le type de service sélectionné;
• si nécessaire, à envoyer les données nécessaires à la Centrale de surveillance et à QTE pour l’exécution des Services.
4.3. MSE informera le Client par écrit de toutes modifications apportées aux présentes CGS et / ou au Contrat trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
Le Client a un délai de trente (30) jours pour y réagir et, le cas échéant, s’y opposer.
Si le Client entend s’opposer à l’application des conditions contractuelles modifiées, il devra le faire par courrier recommandé adressé à MSE; dans ce cas, le Contrat prendra fin automatiquement à la date d’entrée en vigueur desdites modifications, sans autre notification et sans qu’aucune Partie ne soit autorisée à réclamer une quelconque indemnisation.
5. Désignation de la Centrale de surveillance et description de son rôle et ses obligations (si applicable selon le pack de Service choisi)
5.1. MSE a le droit de choisir la Centrale de surveillance avec laquelle elle travaille pour autant que celle-ci soit agréée. Aucune disposition des présentes CGS n’oblige MSE à maintenir une relation contractuelle avec une Centrale de surveillance spécifique.
5.2. Le rôle et les obligations de la Centrale de Surveillance sont notamment décrits dans l’Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi («Arrêté royal») ou toute règlementation qui viendrait à le remplacer.
En particulier, la Centrale de surveillance informe exclusivement le point de contact policier – et non la personne de contact renseignée par le Client ou les autres personnes et instances – de la localisation du / des véhicule(s) équipé(s) d’un système de suivi et transmet au point de contact policier les moyens qui permettent de localiser le(s) véhicule(s) équipé(s) d’un système de suivi.
(a) Après avoir reçu un message de disparition apparemment suspecte d’un véhicule, la Centrale de surveillance s’assure du caractère anormal de la disparition.
• Si la Centrale de surveillance constate que le Client (et, si applicable, l’Utilisateur) se trouve probablement dans une situation de danger dans le véhicule disparu, elle se limite à tenter de joindre la personne de contact renseignée par le Client et, si elle conclut à la disparition anormale du véhicule équipé d’un système de suivi, elle transmet au point de contact policier les renseignements prévus par l’Arrêté royal ou toute règlementation qui viendrait à la remplacer (identification du véhicule, coordonnées de la personne de contact, circonstances de la disparition, moment de la disparition, localisation et suivi en temps réel du véhicule disparu, manière dont elle a été avisée de la disparition et toutes autres informations sollicitées par l’autorité compétente de nature à élucider la disparition) et exécute les instructions de police.
• Dans les autres cas, la Centrale de surveillance s’assure du caractère anormal de la disparition du véhicule équipé d’un système de suivi en prenant contact avec la personne de contact renseignée par le Client et, si elle conclut à la disparition anormale du véhicule équipé d’un système de suivi, informe la personne de contact renseignée par le Client qu’elle va signaler la disparition au point de contact policier et signale immédiatement celle-ci au point de contact policier en communiquant les renseignements prévus par l’Arrêté royal ou toute règlementation qui viendrait à la remplacer (identification du véhicule, coordonnées de la personne de contact, circonstance de la disparition, moment de la disparition, localisation et suivi en temps réel du véhicule disparu, manière dont elle a été avisée de la disparition et toutes autres informations sollicitées par l’autorité compétente de nature à élucider la disparition).
Dès qu’elle a procédé à la vérification du caractère anormal de la disparition du véhicule équipé d’un système de suivi et qu’elle a tenté de joindre ou pris contact avec la personne de contact, elle peut intervenir sur un véhicule équipé d’un système de suivi avant de signaler la disparition au point de contact policier en désactivant la fonction de démarrage du moteur de manière telle qu’après un arrêt complet du moteur pendant au moins 30 secondes, celui-ci ne démarre plus.
(b) Lorsqu’elle a signalé la disparition au point de contact policier, la Centrale de surveillance exécute uniquement les instructions du point de contact policier. De plus, la Centrale de surveillance peut intervenir à distance sur le véhicule équipé d’un système de suivi et recourir à l’une des actions suivantes:
• réduction de la vitesse jusqu’à 90 km/heure;
• autres actions déterminées par les autorités compétentes.
(c) La Centrale de surveillance peut intervenir à distance sur le véhicule équipé d’un système de suivi et recourir aux actions mentionnées sous (b) en cas de fuite faisant suite à la commission de crimes ou délits punissables d’un emprisonnement de cinq ans ou d’une peine plus grave, sans avoir tenté de joindre la personne de contact renseignée par le Client préalablement.
(d) La Centrale de surveillance conserve les renseignements (identification du véhicule, coordonnées de la personne de contact, circonstance de la disparition, moment de la disparition, localisation et suivi en temps réel du véhicule disparu, manière dont elle a été avisée de la disparition et toutes autres informations sollicitées par l’autorité compétente de nature à élucider la disparition) pendant une période de 5 ans à la disposition des autorités judiciaires et des services de polices mandatés par celles-ci.
5.3. La Centrale de surveillance s’engage à avoir, en permanence dans sa station, 24 h sur 24, durant toute l’année civile (en ce compris les jours fériés) un personnel de garde, en nombre suffisant (minimum 2 personnes), prêt à répondre à tout signal d’alarme envoyé par un système de suivi raccordé sur le serveur, par l’intermédiaire de MSE pour la localisation, le suivi (s’agissant de Services INCERT TT1-TT2-TT3-TT4) et – s’agissant exclusivement de TT3 et TT4 – l’immobilisation à distance du véhicule équipé du système et, ce, dans le respect de la règlementation applicable.
6. Obligations du Client
6.1. Le Client s’engage à garantir à MSE un environnement optimal lui permettant de fournir les Services. En particulier, le Client s’engage à:
i. s’informer sur les règlementations applicables aux à l’égard des Services de géolocalisation et à en respecter scrupuleusement les dispositions et, le cas échéant, à obtenir les consentements libres, spécifiques, informés et non équivoques des Utilisateurs du véhicule;
ii. faire installer à bord de son véhicule, préalablement à la conclusion du Contrat , une Balise (le cas échéant certifiée INCERT) compatible avec la Plateforme MetaTrak et la Plateforme QTE (ou toute autre plateforme qui viendrait à leur succéder) par un installateur professionnel / station de montage certifié(e) INCERT conformément aux prescriptions INCERT (à moins que le système ne soit placé d’origine dans le véhicule) / ou installer lui-même conformément aux instructions fournies à cette fin;
iii. s’assurer du bon fonctionnement de la Balise – en l’occurrence la vérification du signal émis – immédiatement après le montage de celle-ci et préalablement à la conclusion du Contrat ;
iv. veiller, en cas de dysfonctionnements de la Balise , à effectuer les interventions nécessaires dans les plus brefs délais;
v. prendre connaissance des modalités de fonctionnement de la Balise, des données techniques de celle-ci et du manuel d’utilisation celle-ci;
vi. honorer ses frais d’abonnement / payer la Rémunération conformément aux termes du Contrat afin d’éviter une interruption des Services ;
vii. s’abstenir d’agir de toute manière qui serait susceptible d’interférer avec la fourniture des Services, notamment – mais pas exclusivement – d’apporter des modifications à la Balise , extraire la carte de la Balise , utiliser la carte de la Balise dans un autre système, porter atteinte au droit de propriété sur la carte.
6.2. Pour bénéficier des Services pendant la durée du Contrat, le Client a l’obligation de payer la Rémunération convenue selon les modalités convenues (paiement intégral ou paiement par tranche annuelle; paiement consécutif à l’envoi d’une facture ou paiement par voie électronique confirmé par une facture).
Les tarifs pour les Services sont repris dans le Contrat et sont indiqués en EUR (TVA comprise pour les Consommateurs).
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des prix des fournisseurs et des Partenaires, ou d’autres charges qui contribuent à la fixation des tarifs. Les tarifs sont reproduits à l’Annexe 2. En cas de changement de tarif, les nouveaux tarifs seront notifiés 30 jours avant le renouvèlement du Contrat. Le Client a 15 jours à partir de cette notification pour résilier le Contrat, à défaut de résiliation les nouveaux tarifs s’appliqueront à la reconduction du Contrat.
6.3. Le Client a l’obligation de prendre connaissance des dispositions de l’Arrêté royal (ou toute règlementation qui viendrait à la remplacer), dont un large extrait est reproduit à l’article 5.2. des CGS.
6.4. Le Client s’engage à faire usage des Services de manière responsable et modérée et à s’abstenir de dénoncer la disparition du véhicule équipé de la Balise avec légèreté et de manière inconséquente ; à cet égard, le Client est informé que:
• L’activation sciemment indue de l’alarme vol et / ou agression constitue une infraction sanctionnée pénalement (article 328 du Code pénal);
• il sera tenu responsable de toutes les conséquences civiles et / ou pénales résultant d’une activation fautive du système d’alarme, en ce compris les frais consentis par MSE et / ou par la Centrale de surveillance, ainsi que toutes les amendes qui seraient imposées par les autorités de ce fait.
6.5. Le Client garantit MSE contre toutes réclamations de tiers (en ce compris des Utilisateurs) qui résulteraient de l’usage (le cas échéant, inadéquat) qu’il ferait des Services et / ou de la violation de ses obligations en vertu du Contrat et des présentes CGS.
6.6. La conclusion du Contrat ne libère en aucun cas le Client de ses obligations à l’égard de tiers (par ex. par rapport à l’organisme d’assurance auprès duquel il a contracté son assurance contre le vol et aux services de police).
En particulier, le cas échéant pour les Services INCERT, Client veillera:
• à fournir la déclaration de conformité INCERT délivrée par un installateur professionnel ou une station de montage certifié(e) INCERT à son organisme d’assurance si cela est requis dans le cadre de son assurance vol,
• le cas échéant, à déclarer la disparition de son véhicule auprès de l’organisme d’assurance auprès duquel il a contracté son assurance contre le vol) et des services de police locaux.
6.7. Le Client est tenu d’informer MSE, immédiatement et par écrit, en cas de:
• modification de ses coordonnées (nom / dénomination sociale, adresse du domicile / siège social, adresse de courriel, numéro de G.S.M., etc.);
• modification des données d’identification du véhicule et / ou de la Balise placée sur le véhicule équipé d’un système de suivi (en raison d’une cession du véhicule, d’une modification apportée à la Balise , de l’ installation de la Balise sur un autre véhicule, etc.);
• survenance d’un incident susceptible d’altérer le bon fonctionnement du véhicule et / ou de la Balise Antivol (accident, choc violent, etc.);
• modification de l’identité de la personne de contact;
• si applicable, modification de l’identité de l’organisme d’assurance auprès duquel il est assuré contre le vol.
6.8. En cas de mise à disposition d’un tiers du véhicule équipé de la Balise ou en cas de disparition du véhicule (par ex. location ou mise en gage de celui-ci), le Client a l’obligation d’en informer MSE par écrit.
La survenance de l’un de ces évènements n’autorisera le Client ni à mettre fin de manière anticipée au Contrat, ni à se soustraire à ses obligations financières en vertu du Contrat, ni à exiger le remboursement de la Rémunération déjà payée.
6.9. Le Client ne pourra céder le Contrat à un tiers qu’à condition de répondre aux exigences cumulatives suivantes:
• Le Client doit communiquer les coordonnées du repreneur et de la nouvelle personne de contact à MSE, préalablement à la cession et par écrit;
• La cession ne sera effective que lorsque le repreneur aura confirmé la reprise effective du Contrat et ses coordonnées, ainsi que celles de la nouvelle personne de contact par écrit à MSE.
En cas de cession du Contrat conformément aux conditions susmentionnées, MSE ne procèdera à aucun remboursement.
7. Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
7.1. En cas de non-paiement de la Rémunération selon les modalités convenues et, plus généralement, de non-respect de ses obligations financières par le Client, MSE a le droit, outre les remèdes prévus par le droit commun et par le présent article, de réclamer le paiement d’intérêts de retard, sans notification préalable ni mise en demeure, calculés au taux de 12 % par jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 150 EUR destinée à couvrir les frais administratifs de recouvrement.
7.2. En cas de non-paiement de la Rémunération selon les modalités convenues et, plus généralement, de non-respect de ses obligations financières par le Client, ou en cas d’extraction de la carte de la Balise et / ou son utilisation dans un autre système que la Balise originaire, MSE a le droit, outre les remèdes prévus par le droit commun et par le présent article, de suspendre totalement ou partiellement les Services, avec effet immédiat, sans autre mise en demeure ni notification, sans avoir à solliciter l’autorisation d’un Tribunal et sans avoir à payer une quelconque indemnisation au Client.
En cas de suspension des Services, des frais administratifs s’élevant à 24.79€ + TVA seront dus par le Client lors de la réactivation des Services.
7.3. Nonobstant ce qui précède, MSE peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat, par une simple notification écrite, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable d’un Tribunal et sans avoir à payer une quelconque indemnisation au Client notamment si ce dernier:
• n’a pas remédié à tout manquement à une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après avoir été formellement mis en demeure de le faire (lorsqu’une telle mise en demeure n’a pas perdu toute utilité);
• est dans l’incapacité de payer ses dettes échues, suspend ou menace de suspendre ses paiements, est déclaré en faillite, entre en liquidation ou donne d’autres signes d’insolvabilité ;
• a extrait la carte de la Balise ou l’utilise dans un autre système que la Balise originaire.
7.4. L’exercice par MSE des différentes options prévues en vertu du présent article se fera sans préjudice de ses autres droits en vertu du droit commun, notamment son droit d’intenter des poursuites judiciaires, en ce compris au pénal.
8. Garantie et limitation de responsabilité
8.1. MSE s’engage à faire de son mieux pour que les Services fournis soient conformes aux lois et réglementations applicables.
8.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de MSE:
• pourra uniquement être mise en cause pour indemniser les dommages résultant directement et exclusivement d’une défaillance grave de MSE et / ou de ses préposés, étranger(ère) à une faute et / ou une négligence du Client, de la Centrale de surveillance, de QTE, et / ou de Meta System;
• sera en tout cas limitée à concurrence du montant de la Rémunération annuelle TVAC des Services qui sont à l’origine de ladite responsabilité (seuil maximal);
• ne pourra en aucun cas être engagée pour obtenir l’indemnisation de dommages immatériels et / ou indirects, dont notamment les pertes d’exploitation, pertes de revenus / de chiffre d’affaires, les interruptions d’activités, les pertes ou les détérioration de données et / ou les préjudices commerciaux en lien avec une quelconque défaillance de MSE.
8.3. MSE décline toute responsabilité:
• en cas de non activation des Services résultant de l’indisponibilité des licences, lorsque cette indisponibilité ne lui est pas imputable;
• en cas de défaillances des Balises et / ou de défauts dans l’installation de celles-ci étrangers à toute faute de MSE (le Client n’étant autorisé dans ce cas ni à suspendre ses obligations (notamment de paiement) à l’égard de MSE, ni à mettre fin au Contrat);
• en cas de méconnaissance, par le Client, de ses obligations contractuelles à l’égard de son organisme d’assurance et / ou de négligence de sa part dans le report de la disparition du véhicule auprès des services de police locaux;
• en cas de défaillances / manquements de la Centrale de surveillance, de QTE, et / ou de Meta System;
• pour la suite que réserveront les services de police aux appels de la Centrale de surveillance.
Il n’existe aucune responsabilité solidaire ou in solidum entre MSE, la Centrale de surveillance, QTE et / ou l’installateur professionnel / la station de montage certifié(e) INCERT.
8.4. Le Client s’engage et garantit que la ou les personnes qui conclut/concluent le Contrat en son nom est/sont dûment habilitée(s) à le représenter.
9. Confidentialité
9.1. Aussi longtemps que des Informations Confidentielles ne sont pas mises dans le domaine public par MSE, et sans limitation dans le temps, le Client s’engage à assurer et à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles.
En particulier, le Client s’abstient de communiquer les Informations Confidentielles à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf:
• dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et à condition que ces tiers acceptent d’être liés par des obligations de confidentialité de portée égale à celles contenues dans les CGS pour toutes les Informations Confidentielles ainsi communiquées; ou
• dans la mesure où il s’agit d’une communication exigée par la réglementation applicable et / ou par une autorité, moyennant information préalable de MSE, afin de permettre au Client respectivement de s’opposer à telle communication, à moins que cette information ne soit pas permise par la règlementation applicable.
9.2. Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour répondre aux objectifs / besoins pour lesquels il les a reçues et veillera à ce que son personnel soit lié par une obligation de confidentialité de portée égale à celle contenue dans la présente disposition.
9.3. Toute Information Confidentielle reçue par le Client, dans tout format, support ou forme quelconque (en ce compris des documents, e-mails et autres médias de stockage), est et reste la propriété de MSE.
10. Force majeure
10.1. L’inexécution d’une ou plusieurs obligation(s) contractuelle(s) ou le retard d’exécution par MSE ne sera pas réputé(e) comme un manquement dans son chef, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard d’exécution est directement dû(e) à un évènement de Force majeure.
10.2. Lorsqu’elle vient à être victime d’un évènement de Force majeure au sens du présent article, MSE:
• informera le Client immédiatement et par écrit des circonstances et de leurs conséquences;
• consultera le Client sur les mesures provisoires convenables à prendre et essaiera, avec la diligence nécessaire, d’éliminer ou de supprimer la cause de l’inexécution ou du retard ou d’y remédier; et
• respectera ses obligations, aussi rapidement que raisonnablement possible, après que la cause de cette inexécution ou de cette exécution tardive ait disparu.
10.3. Dans le cas où l’évènement de Force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par courrier électronique, sans que cela n’autorise l’autre Partie à réclamer une quelconque indemnisation.
11. Traitements des données à caractère personnel
11.1. Le traitement des données à caractère personnel par MSE et, dans certaines circonstances, par QTE, est expliqué dans la Politique Vie Privée de MSE, annexée aux CGS. La Politique Vie Privée de MSE constitue une partie intégrante de l’accord entre le Client et MSE.
11.2. Le Client demeure responsable pour ses obligations sous le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données et sous les présentes CGS. Selon les circonstances, le Client peut être considéré comme étant un responsable des données des Utilisateurs / personne de contact ainsi que pour les données de géolocalisation. Notamment, lorsque le Client fait installer une Balise sur un véhicule et contracte les Services pour le bénéfice d’un Utilisateur/ personne de contact, le Client est responsable pour s’assurer de la base légale des traitements des données à caractère personnel et plus particulièrement, si applicable, du consentement de la personne concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, noms, logos, mises en page, illustrations et autres éléments relatifs aux Services apparaissant sur le site internet / dans la documentation commerciale de MSE sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle susceptible de s’appliquer. Tous ces éléments constituent la propriété de MSE et / ou d’un tiers auprès duquel MSE a obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de MSE. Toute demande en ce sens doit être adressée à MSE par courrier électronique à l’adresse suivante: info@mseurope.be.
13. Plaintes et règlement extra-judiciaire des litiges
13.1. Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser au Service Clientèle du MSE (Téléphone: +32 (0)2 223 08 63 // E-mail: metatrak@mseurope.be/ Adresse postale: Rue des Palais, 44 Boîte 52 à 1030 Schaerbeek (Belgique)).
13.2. Si le Consommateur a déjà essayé de régler le différend directement avec MSE sans parvenir à une solution, celui-ci peut soumettre le litige ou une plainte au service indépendant de l’ASBL Service de Médiation pour le Consommateur (BCE 0553.755.479). Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles (Tel.: 02/702.52.20 / Fax.: 02/808.71.29 / Mail: contact@mediationconsommateur.be / https://www.mediationconsommateur.be/fr).
13.3. En cas de plainte portant sur un contrat conclu en ligne (si applicable), le Consommateur peut également s’adresser à l’Online Dispute Resolution Platform développée au niveau européen afin de tenter de résoudre le différend avec MSE de manière extra-judiciaire: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
14. Nullité
Si une disposition quelconque des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inexécutoire, les Parties conviennent que les autres dispositions des présentes CGS survivront, sauf si la disposition invalide est une disposition essentielle et que les CGS ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties. Les Parties s’accordent de remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition aussi proche que possible de celle annulée, en adhérant à l’esprit de la disposition annulée.
15. Preuve
Entre les Parties, les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log, e-mails et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par MSE sur des supports électroniques. Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties d’utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi.
16. Interprétation
En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présentes CGS, la version française prévaut sur la version néerlandaise.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
17.1. Les présentes CGS et la formation, l’exécution et l’interprétation du Contrat sont régis par le droit belge, sans préjudice du droit des Consommateurs ayant leur résidence en-dehors du territoire belge de se prévaloir des dispositions impératives de leur droit national.
17.2. Tout différend entre les Parties portant sur la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes CGS et du Contrat non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sans préjudice du droit des Consommateurs de se prévaloir des dispositions du Règlement (UE) nr. 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

ANNEXE I : POLITIQUE VIE PRIVÉE MSE APPLICABLE AUX SERVICES

1. Généralités
La SRL Mobile Systems Europe, société de droit belge dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue des Palais, 44/52 et inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0879.633.414, info@mseurope.be, Numéro de compte bancaire : BE86 0014 8134 0550 / organisme d’assurance : AG Insurance / nr. de la police : 99578477 (ci-après « MSE »), fourni des Services tels que décrits dans le Contrat de Services et le Contrat de Services INCERT (« Services »), conformément aux Conditions générales de Services (ci-après les « CGS »). MSE a nommé un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO), joignable à dpo@mseurope.be.
Le Contrat de Services MSE et le Contrat de Services INCERT sont collectivement couverts par le terme « Contrat ».
Les définitions du Contrat et des CGS sont applicables à la présente.
2. Rôles et Intervenants
La présente politique vie privée (la « Politique vie privée MSE ») fait partie des CGS et informe sur la manière dont MSE traite les données à caractère personnel des Clients et/ou des Utilisateurs.
i. Clients :
«Consommateurs», à savoir les personnes physiques qui acquièrent les Services auprès de MSE à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et
«Professionnels», à savoir les personnes physiques ou morales qui acquièrent des Services auprès de MSE dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique, mais pas à des fins de revente. Les Professionnels peuvent acquérir les Services pour leur propre usage ou pour le bénéfice d’un Utilisateur.
ii. Utilisateurs : Des individus (personnes physiques) en relation directe avec les Clients, qui bénéficient des Services en vertu d’un Contrat conclu entre MSE et un Client. L’Utilisateur est également considéré comme étant la personne de contact (POC) ou le conducteur du véhicule sur lequel la Balise a été installée.
MSE intervient en tant que responsable ou sous-traitant du traitement des données à caractère personnel en fonction des différents traitements et différents intervenants selon la qualité du client, conformément à la règlementation applicable.
MSE veille au respect des obligations prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, notamment à la confidentialité et la sécurité de ces données.
MSE fournit les Services de pair avec les « Partenaires » suivant :
• Quasar Telematics Europe S.r.l. (« QTE ») : société de droit italien, dont le siège social est situé Via Meuccio Ruini n.10, 42124 Reggio Emilia, Italie ; enregistré sous le numéro : IT02650440353 ;
o https://www.qtelematics.eu/
o dpo@qtelematics.eu
• Security Monitoring Centre (« Centrale de surveillance ») : société de droit belge, Avenue Charles Quint 345, à 1083 Ganshoren / BCE : 0454.284.850; Entreprise de gardiennage autorisée nr. 16.1027.01 / Centrale certifiée INCERT TB-0004 / IBAN BE 42 0017 3457 5154 / organisme d’assurance : ACE EUROPEAN GROUP LTD / nr de la police : 7.500.206
o +32 (0)2 646 08 42
o info@smc-net.be
o https://securitymonitoringcentre.be/en/homepage
Les données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs sont transférées aux Partenaires pour l’exécution des Services. Les Services ne peuvent être prestés sans ce transfert.
3. Les différents traitements des données à caractère personnel par MSE
MSE traitera les données personnelles aux fins et activités suivantes :
3.1. Exécution des Services
3.1.1. Finalité: tout traitement nécessaire à l’exécution du Contrat et la prestation de Services conformément aux CGS, ce qui comprend des activités telles que l’encodage et le traitement des données par les Plateformes de MetaTrak / QTE et de MSE, la communication avec les Partenaires ou des tiers (tels que la police) ; l’assistance au Client et/ou à l’Utilisateur en cas d’incident ; la gestion des notifications au Client et/ou à l’Utilisateur ; l’administration/fourniture des Services accessoires et de support ; gestion des demandes spécifiques du Client et/ou de l’Utilisateur.
3.1.2. Catégories de donnés à caractère personnel du Client et, le cas échéant de l’Utilisateur : les données d’identification du Client et des Utilisateurs, données d’identification du véhicule, la géolocalisation ad hoc du véhicule, les enregistrements sonores des communications téléphoniques, les notifications aux Clients, Utilisateurs, Partenaires, et/ou tiers (pour la fourniture de services accessoires), les demandes de support à la clientèle, etc.
3.1.3. Bases légales :
• Par rapport aux Clients-personne physique (PP) :
o l’exécution d’un contrat auquel le Client est parti (article 6.1.b) du RGPD, et
o en cas de demande spécifique ou ad hoc, le consentement (6.1.a) RGPD).
• Par rapport aux Utilisateurs :
o L’intérêt légitime de MSE et/ou de QTE de fournir, gérer et administrer leurs Services, répondre aux demandes des Clients, remplir leurs obligations contractuelles, et de fournir des Services adaptés et adéquats (article 6.1.f.) du RGPD).
o L’intérêt légitime du Client d’assurer la sécurité de ses biens, voire de remplir ses obligations d’assurance. Pour plus d’information concernant la base légale applicable pour le traitement effectué par ou pour le compte du Client, il incombe à l’Utilisateur de s’informer auprès du Client (i.e. l’entité par le biais de laquelle l’Utilisateur bénéficie des Services).
o En cas de demande spécifique ou ad hoc, le traitement se fonde sur le consentement de l’Utilisateur (6.1.a) RGPD).
• Pour les Clients PP et les Utilisateurs :
o Certaines données à caractère personnel sont requises en vertu l’Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi, les traitements en question se fondent, dès lors, sur une obligation légale (6.1.c) RGPD). Cela s’applique notamment concernant le traitement des données d’identification de la personne de contact et de la voiture, ainsi que la géolocalisation du véhicule en cas d’incident.
3.1.4. Conservation : les données à caractère personnel sont conservées pour la durée du Contrat et 30 jours après la fin de ce dernier. Toutes les données à caractère personnel intégrées dans des documents susceptibles de donner lieu à des effets juridiques seront archivées pour dix ans à partir de la fin du Contrat ou de la date du document pour répondre à des obligations légales, et pour défendre les intérêts de MSE en cas de litige.
Données de géolocalisation
Veuillez noter que, dans le cadre de l’exécution des Services, MSE et les Partenaires doivent traiter des données de géolocalisation. Sous l’article 5.3 de la directive 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques, ce traitement est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par un abonné ou un utilisateur. À cet égard, MSE agit en tant que sous-traitant de données pour le Client lorsque ce dernier contracte les Services pour le bénéfice d’un Utilisateur.
Les données de géolocalisation sont traitées afin de fournir les Services de géolocalisation, qui sont un service de la société de l’information. À cet égard, le Client et les Utilisateurs ont accès à l’Application MetaTrak pour gérer les données de géolocalisation et administrer leurs préférences. Le Client et/ou l’Utilisateur peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation dans l’Application MetaTrak ou sur demande auprès de MSE. La durée de conservation prévue par défaut est la durée de l’activation des Services. Le Client ou l’Utilisateur peut à tout moment changer et déterminer librement la durée de conservation des données de géolocalisation dans l’Application MetaTrak. Lors de la résiliation du Contrat, les données de géolocalisation sont effacées après 30 jours. Pour plus d’informations, veuillez consulter les paramètres de l’Application MetaTrak.
3.2. Traitement aux fins de la gestion de clientèle :
3.2.1. Finalité : tout traitement nécessaire à la gestion de la clientèle et l’administration des Contrats, tel que la gestion de commandes, le suivi de livraison, la facturation, la communication de données entre Partenaires, la modification des données contractuelles, etc.
3.2.2. Catégories de données à caractère personnel du Client et, le cas échéant de l’Utilisateur : les données d’identification de la personne concernée, données d’identification du véhicule, les enregistrements sonores des communications téléphoniques, la communication d’informations administratives entre Partenaires, etc.
3.2.3. Bases légales :
Concernant les traitements des données des Clients-PP :
l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6.1. b) du RGPD), et concernant les Utilisateurs :
l’intérêt légitime de MSE et le cas échéant, QTE, de gérer et administrer leur clientèle, de remplir leurs obligations contractuelles, de développer leur offre et d’innover, et de fournir des Services adaptés et adéquats (article 6.1.f.) du RGPD).
3.2.4. Conservation : les données à caractère personnel sont conservées pour la durée du Contrat et six mois après la fin de ce dernier. Toutes les données à caractère personnel intégrées dans des documents susceptibles de donner lieu à des effets juridiques seront archivées pour dix ans à partir de la fin du Contrat ou de la date du document pour répondre à des obligations légales, et pour défendre les intérêts de MSE en cas de litige.
3.3. Traitements à des fins promotionnelles :
3.3.1. Finalité : Pour autant que le Client y consente expressément, MSE traite les données du Client dans la perspective de profilage des achats et d’envoi de communications commerciales.
3.3.2. Catégorie de données à caractère personnel du Client : le nom, l’adresse électronique, et l’historique d’achat.
3.3.3. Base légale : Ce traitement est fondé sur le consentement du destinataire (6.1 a) RGPD). Le Client peut retirer son consentement à tout moment, en adressant gratuitement un courriel à l’adresse suivante : dpo@mseurope.be ou via le lien inclus dans les communications commerciales
3.3.4. Conservation : les données à caractère personnel sont conservées pour la durée du Contrat et deux ans après la fin de celui-ci ou aussi longtemps que le destinataire des courriers publicitaires ne se soit pas désinscrit de la liste de diffusion (par l’option fournie dans les courriers électroniques).
4. Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, des sous-traitants, et/ou les Partenaires dans certaines circonstances.
4.1. Tiers
MSE est susceptible de communiquer les données à caractère personnel dans certains cas :
• lorsque cela lui est imposé en vertu d’une disposition légale ;
• lorsque MSE intervient dans le cadre de l’achat ou de la vente de l’entreprise ou des actifs ou de la cession de contrats ;
• lorsque cela est nécessaire aux fins de l’exécution des CGS ou d’autres contrats;
• lorsque cela est nécessaire afin de protéger les droits, la propriété, ou la sécurité de MSE, ses clients, ou autres.
MSE n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par tout tiers. Ce traitement est effectué sous la responsabilité de ces tiers. Pour toute demande ou question, les personnes concernées peuvent s’adresser directement aux tiers concernés.
4.2. Sous-traitants
MSE fait appel à des sous-traitants (par ex. infrastructures IT, serveurs établis à l’étranger) qui sont amenés à traiter les données à caractère personnel sur les instructions de MSE et pour son compte. Dans ce cas, MSE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et veiller à garantir leur intégrité et, lorsque les sous-traitants sont établis hors de l’EEE, à assurer un niveau adéquat de protection (par ex. clauses contractuelles consultables sur simple demande par courriel dpo@mseurope.be).
4.3. Partenaires
MSE communique les données à caractère personnel aux Partenaires (QTE et la Centrale de Surveillance), en raison de l’exécution du Contrat. Les Services ne peuvent être prestés sans ce transfert. Consultez les sites web des Partenaires pour plus d’informations :
• https://securitymonitoringcentre.be/en/homepage
• https://www.qtelematics.eu/
5. Droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition, de limitation et de retirer son consentement
5.1. Conformément aux dispositions du RGPD, le visiteur a le droit de:
• demander à avoir accès gratuitement à ses données à caractère personnel;
• faire rectifier gratuitement ses données à caractère personnel si elles sont incorrectes ou incomplètes;
• demander à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées ou s’opposer à leur utilisation dans les cas prévus par le RGPD;
• s’opposer sans motif à l’utilisation de ses données à caractère personnel aux fins de marketing direct;
• faire limiter le traitement le concernant dans les hypothèses prévu par le RGPD.
Dans les cas où le traitement de ses données repose sur son consentement, la personne concernée à également le droit de:
• recevoir les données le concernant dans un format structuré et de les faire transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité) ; et
• retirer son consentement à tout moment, en adressant gratuitement un courriel à l’adresse suivante : dpo@mseurope.be.
Pour exercer les droits susmentionnés, le visiteur peut contacter le service clientèle de MSE par courriel à l’adresse suivante: metatrak@mseurope.be.
5.2. En toutes circonstances, le visiteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be).
6. Contact
En cas de questions ou plainte, le visiteur peut contacter le service clientèle de MSE:
• par courrier postal adressé au service clientèle de MSE: Rue des Palais 44/52, 1030 Schaerbeek.
• Par courriel: metatrak@mseurope.be
7. Géolocalisation
Le Client et/ou l’Utilisateur comprennent qu’il est nécessaire de traiter les données de localisation pour permettre l’exécution du Contrat, sinon, le Contrat ne pourra être adéquatement et entièrement exécuté. Dès lors, le Client et/ou l’Utilisateur comprennent qu’en concluant et exécutant le Contrat et en acceptant les Services, ils reconnaissent et acceptent que les données de géolocalisation soient traitées. La fonction de géolocalisation peut être éteinte dans l’Application MetaTrak à tout moment.
Lorsqu’un Client ou Utilisateur formule une demande spécifique concernant la géolocalisation du véhicule, par courrier électronique ou par téléphone, ils sont considérés comme ayant consentis au traitement de données de géolocalisation ou autres nécessaires à l’exécution de leur requête.

ANNEXE II : TARIFS APPLICABLES AU 1 JANVIER 2022.

Une fois activé (1ère communication du boîtier installé), le Service est considéré comme activé et ne peut plus être modifié jusqu’au renouvellement de la période.

Plus d’information disponible sur metasystem.be/fr/metatrak-plus-2/ et metasystem.be/fr/metatrak-pulsar-2/