Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(version applicable à partir du 1er février 2026)

1. Définitions

Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (en abrégé : « CGV ») :

1.1. « Bien » : Tout bien mobilier n’étant pas hors commerce.

1.2. « Clients » : Couvrent tant les :

  • « Consommateurs », à savoir les personnes physiques qui acquièrent un bien auprès de MSE à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que
  • « Professionnels », à savoir les personnes physiques ou morales qui acquièrent un bien auprès de MSE dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par MSE auprès de Clients professionnels et de consommateurs, via tout canal de commande, chacun selon le régime juridique qui lui est applicable.

1.3. « Contrat » : accord sur la vente de bien(s) conclu entre le Client et MSE.

1.4. « Conditions générales de service » (en abrégé : « CGS ») : Les Conditions générales de service de MSE, applicables aux contrats de prestation de service, et en particulier aux prestations de services télématiques ou de géolocalisation.

1.5. « Informations Confidentielles » : Toutes informations ou données (techniques ou autres) et tout savoir-faire, quels que soient leurs forme, format et support, qui concernent les activités, services ou produits de MSE et que cette dernière rend disponibles au Client dans le cadre du Contrat.

1.6. « Force majeure » : Toutes circonstances étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable de MSE et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences et qui l’empêchent d’exécuter correctement ses obligations à l’égard du Client.

1.7. « Meta System » : Meta Electronics s.r.l., société de droit italien, ayant son siège social en Italie, à Via Mazzini 230, 40046 Alto Reno Terme (BO), inscrite sous le numéro 02720910229, joignable à l’adresse de courriel dpo@metasystem.it / privacy@metasystem.it.

1.8. « Phonocar » : Phonocar S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie, Via F.lli Cervi, 167c – 42124 Reggio Emilia (RE), inscrite sous le numéro 00421600354, joignable à l’adresse de courriel info@phonocar.be.

1.9. « MSE » : Mobile Systems Europe S.R.L., société qui offre en vente les produits et services, notamment de géolocalisation, ayant son siège social Avenue de Tervueren 402 à 1150 Bruxelles, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0879.633.414., Tél. : +32 (0)2 223 08 63, e-mail : info@mseurope.be / Numéro de compte bancaire : BE86 0014 8134 0550 / organisme d’assurance : AG Insurance / nr. De la police : 99578477.

1.10. « Partie » : MSE ou le Client (ensemble les « Parties »).

2. Acceptation des conditions générales et formation du contrat

2.1. Par le seul fait de la commande de bien(s) (oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail, ou de tout autre façon), de l’acceptation d’une offre de MSE, du paiement d’une facture ou de la réception de bien(s) délivré(s) par MSE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et marqué accord sur les présentes conditions générales de vente et renonce à invoquer ses propres conditions générales.

2.2. Dans le cadre des ventes réalisées via la boutique en ligne de Mobile Systems Europe SRL, la validation de la commande par le Client, après prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

2.3. Le Client s’engage lorsqu’il commande des biens à MSE par écrit, fax ou e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

2.4. En cas d’offre préalable de MSE, le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre.

2.5. En l’absence d’offre préalable de MSE, le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande du Client par MSE. Cette acceptation peut être tacite et découler de la livraison des biens demandés. Les présentes conditions générales restent d’application en cas d’acceptation tacite.

2.6. La personne qui passe commande est supposée y être habilitée. Elle est toujours tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la facture qui a trait à la commande.

2.7. Les mentions du site web, les catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels de MSE ne constituent pas une offre définitive. Les caractéristiques des biens proposés peuvent être modifiés par MSE sans préavis. MSE peut également cesser la vente d’un bien.

2.8. En cas d’offres spéciales portant sur plusieurs biens ou services, la commande d’une partie de ces biens ou services ne permet pas de bénéficier de l’offre spéciale. Les biens et/ou services sont alors fournis aux tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

3. Champ d’application des conditions générales

3.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Contrats conclus entre MSE et le Client. Elles sont conclues dans le cadre, et font intégralement partie, du Contrat entre MSE et le Client.

3.2. Les conditions générales de service MSE s’appliquent quant à elles aux contrats de prestations de service.

3.3. Lorsqu’une commande ou une offre acceptée portent en même temps sur la vente de bien(s) et la prestation de service(s), il y aura lieu de considérer qu’il en découle deux contrats, un contrat de vente, régi par les conditions générales de vente et un contrat de prestation de service, régi par les conditions générales de service. Si cette approche devait s’avérer impossible, avec pour conséquence qu’il n’y aurait qu’un seul contrat, présentant à la fois des aspects de vente et des aspects de prestation de service, il y aura alors lieu d’appliquer les conditions générales de vente aux aspects de vente et les conditions générales de services aux aspects de prestations de service. En cas de doute sur le caractère de vente ou de prestation de service d’un aspect d’un tel contrat, l’application des conditions générales de service sera préférée.

3.4. Les présentes CGV excluent l’application de toutes conditions mentionnées dans des documents émanant du Client et / ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure.

3.5. Il est possible que les parties ait réalisé des conditions particulières par écrit. En cas de contradiction entre les présentes CGV et de telles conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

3.6. Le fait que MSE ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Tarifs

4.1. Les prix exprimés dans les offres de MSE, dans son catalogue et sur son site web sont en euro hors TVA (sauf sur la boutique destinée au consommateur ou les prix sont indiqués TVAC (21%), le cas échéant avec Recupel, Bebat et autres taxes environnementales, sauf mention contraire.

4.2. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et/ou de livraison ni les autres frais administratifs. Nous vous informons du détail de ces frais sur notre site internet (où le prix du transport s’affiche au niveau du panier dès que l’adresse de livraison est complétée) ou, le cas échéant, sur demande.

4.3. MSE se réserve la possibilité de contacter le Client en vue d’une révision du prix lorsque le prix de l’un des composants ou matériaux participant du bien commandé a connu une augmentation significative entre la date de la commande et la date où le produit est prêt pour être remis au Client ou au transporteur. Par augmentation significative, l’on entend une variation d’au moins 5% du prix du composant en question. Dans ce cas, soit les parties trouveront un accord sur un nouveau prix, soit MSE pourra refuser de vendre le bien au prix initial, avec pour conséquence que le contrat de vente qui aurait été conclu sera considéré comme automatiquement résolu, sans intervention du Juge et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part ni d’autre. Dans ce cas, le consommateur peut annuler la commande sans frais.

4.4. Il peut arriver que le prix mentionné à titre indicatif, sur le site internet ou dans d’autres communications émanant de MSE, soit incorrect à la suite d’une erreur. Si tel est le cas, MSE peut décider de vous contacter en vous indiquant le prix correct afin de corriger cette erreur et refuser de vous vendre le bien au prix erroné, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part ni d’autre.

4.5. Les promotions et les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4.6. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par MSE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera sur demande les justificatifs et la facture correspondante. Le Client pourra alors régler les sommes dues en euro.

4.7. Les modes de paiement acceptés par MSE sont ceux proposés par la boutique en ligne et varient en fonction du profil Client. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à certains modes de paiement. Si tel est le cas, cela sera indiqué lors du processus de paiement.

4.8. En cas de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen électronique, les enregistrements informatiques des systèmes de paiement et de MSE constituent la preuve des transactions conclues.

4.9. Toute contestation abusive ou injustifiée d’un paiement ayant donné lieu à la livraison d’un produit ou à l’exécution d’un service pourra engager la responsabilité du Client et donner lieu au recouvrement des sommes dues, majorées des frais éventuels.

4.10. MSE peut refuser des commandes ou des réservations, notamment, dans les cas suivants :

  • il y a un soupçon de mauvaise foi ou d’intention de frauder ;
  • il y a un soupçon d’abus du droit de rétractation ;
  • il existe des soupçons d’abus ou de fraude de la part d’un Client ;
  • les données fournies par le Client semblent incorrectes, suspectes ou fausses ;
  • une quantité anormale semble avoir été commandée – éventuellement dans plusieurs bons de commande ;
  • il y a un cas de force majeure au sens de l’article 10.1.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client renonce expressément à toute possibilité de compenser les montants dus à MSE avec quelque créance que ce soit. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat.

5.2. Les factures de MSE sont payables à l’adresse du siège social de MSE, à 7 jours net (à compter de la date d’envoi de la facture). La date de réception de la facture ne peut être prétexte à un report d’échéance. Sauf convention contraire, ces factures sont payables au grand comptant, sans escompte ni facilité de paiement.

5.3. Toute contestation d’une facture doit avoir lieu par courrier recommandé endéans les 8 jours à compter de l’envoi de la facture. En l’absence de contestation endéans ce délai, la facture sera considérée comme tacitement acceptée par le Client.

5.4. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MSE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de l’article 14, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

5.5. Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 14, la suspension de la livraison de biens au Client.

5.6. En cas de facture non payée à son échéance, un intérêt conventionnel de 1 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 200 euros seront dus par le Client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé de mois en mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les dispositions relatives aux intérêts et indemnités s’appliquent sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

5.7. MSE se réserve, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client, en principal et accessoires, frais et taxes compris, un droit de propriété pleine et entière sur les marchandises livrées (en ce compris les applications ou programmes informatiques), lui permettant de reprendre possession de ces biens, et ce quelle que soit la date de livraison, étant entendu que le risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est transféré au Client dès que le bien cesse d’être en possession de MSE. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément au Code de droit économique, au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.

5.8. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique.

5.9. Le Client autorise expressément MSE à sous-traiter tout ou partie du contrat.

6. Vente de produits avec service d’installation

6.1. Certains produits proposés par MSE peuvent être vendus avec un service d’installation, obligatoire ou optionnel selon le produit concerné.

Lorsque le Client choisit volontairement le service d’installation proposé lors du processus de commande, celui-ci est réputé faire partie intégrante du Contrat, au même titre qu’un service d’installation obligatoire.

Dans ce cadre :

  • le Client choisit, lors du processus de commande, un installateur professionnel partenaire parmi une liste proposée ;
  • le prix du produit et du forfait d’installation est déterminé à l’avance et payé intégralement lors de la commande ;
  • aucune somme supplémentaire ne sera demandée au Client par l’installateur ;
  • la marchandise est expédiée directement par MSE à l’installateur sélectionné ;
  • l’installateur contacte le Client dans un délai de 24 à 48 heures afin de fixer un rendez-vous ;
  • L’installateur intervient en qualité de sous-traitant de MSE, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
  • L’installateur partenaire intervient sous sa propre responsabilité technique pour les opérations matérielles d’installation ;
  • MSE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une installation défectueuse imputable exclusivement à l’installateur, sauf faute propre de MSE dans la sélection ou la coordination de celui-ci.

7. Livraison

7.1. Les délais de livraison s’entendent à la date de mise à disposition dans les locaux de MSE et sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des marchandises ou le non-paiement de la facture ni donner lieu à l’application de pénalités ou au versement d’un dédommagement par MSE.

Cette disposition s’applique sans préjudice des droits spécifiques reconnus aux consommateurs par le Code de droit économique.

7.2. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire expresse.

7.3. Le transport, quel qu’en soit le mode, est effectué aux risques et périls du destinataire qui doit, avant de prendre livraison des marchandises, s’assurer qu’il n’y a ni avarie, ni manquant, et si nécessaire, notifier par écrit toutes réserves utiles auprès du transporteur, lequel est seul responsable. Les marchandises livrées chez un tiers le sont sous l’entière responsabilité du Client. Cette disposition s’applique sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par le Code de droit économique.

7.4. Lorsque la commande comprend un service d’installation, la livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l’installateur choisi par le Client.

Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés à ce moment.

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, conformément au Code de droit économique.

7.5. MSE ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration du colis expédié ou de son contenu durant le transport sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

8. Confidentialité

8.1. Aussi longtemps que des Informations Confidentielles ne sont pas mises dans le domaine public par MSE, et sans limitation dans le temps, le Client s’engage à assurer et à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles.

En particulier, le Client s’abstient de communiquer les Informations Confidentielles à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf :

  • dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et à condition que ces tiers acceptent d’être liés par des obligations de confidentialité de portée égale à celles contenues dans les CGS pour toutes les Informations Confidentielles ainsi communiquées ; ou
  • dans la mesure où il s’agit d’une communication exigée par la réglementation applicable et / ou par une autorité, moyennant information préalable de MSE, afin de permettre au Client respectivement de s’opposer à telle communication, à moins que cette information ne soit pas permise par la règlementation applicable.

8.2. Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour répondre aux objectifs / besoins pour lesquels il les a reçues et veillera à ce que son personnel soit lié par une obligation de confidentialité de portée égale à celle contenue dans la présente disposition.

8.3. Toute Information Confidentielle reçue par le Client, dans tout format, support ou forme quelconque (en ce compris des documents, e-mails et autres médias de stockage), est et reste la propriété de MSE.

9. Réclamations, garantie et limitation de responsabilité

9.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat, MSE est uniquement tenue à une obligation de moyen. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MSE est exonérée de toute responsabilité envers le Client pour tout dommage, direct ou indirect, causé par une faute dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol.

Les produits vendus correspondent à des normes spécifiques et devraient donc en principe être compatibles avec les véhicules. Par conséquent, en cas de problème rencontré par le véhicule après l’installation d’un de nos produits, il appartiendra au client de démontrer que ce problème ne vient pas d’une autre cause que notre produit, en nous contactant le cas échéant afin de déterminer avec nous si le recours à une expertise contradictoire amiable est utile dans son cas.

9.2. Les dispositifs commercialisés par MSE, notamment les systèmes antidémarrage, de géolocalisation, de protection électronique ou de connexion à une centrale d’alarme, ont pour finalité d’améliorer la sécurité des véhicules sans constituer une garantie absolue contre le vol, la tentative de vol, l’effraction ou tout autre acte dommageable.

Le Client reconnaît qu’aucun système de sécurité ne peut garantir une protection totale et qu’un dispositif peut être contourné, neutralisé ou rendu inopérant par un tiers.

En conséquence, sauf dol ou faute lourde dans le chef de MSE, celle-ci ne pourra être tenue responsable en cas de vol, tentative de vol, perte d’exploitation, immobilisation du véhicule, perte d’usage ou tout autre dommage indirect résultant de l’utilisation ou du dysfonctionnement du dispositif.

9.3. Pour les professionnels, sans préjudice du droit de rétractation fourni aux consommateurs dans les limites prévues par l’article 11 des présentes, pour toute réclamation, le Client doit avertir MSE par courrier recommandé dans les 8 jours suivants le départ des marchandises de notre centre de logistique, et mettre MSE en position de faire toute constatation utile. La réception des produits sera irréfragablement présumée avoir été donnée tacitement par le Client à la fin de ce délai. La présente disposition s’applique uniquement aux Clients professionnels.

9.4. Les dédommagements dus par MSE dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités au préjudice direct, personnel et certain, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, MSE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement du fait ou du défaut générateur de responsabilité, tels que, notamment, préjudice commercial, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque.

9.5. En aucun cas, l’éventuel dédommagement dû par MSE ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour le produit à l’origine de la responsabilité de MSE, et ce dans la limite du montant facturé pour la marchandise défectueuse.

9.6. L’attention du client est attirée sur le fait que l’existence d’un réseau de télécommunication compatible est indispensable au fonctionnement de certains de nos produits. Il appartient au client de se renseigner sur l’existence d’un tel réseau sur le territoire où il souhaite faire usage du produit en question. En cas de doute, le client peut se renseigner auprès de MSE.

En outre, MSE ne pourra être tenue responsable envers le Client d’un éventuel dommage résultant de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit, de la migration de l’application dans un environnement matériel ou logiciel différent, de modifications apportées aux composantes logicielles du produit par une personne autre que MSE, interruption du fonctionnement du produit ou défaut due au non-fonctionnement du réseau téléphonique ou internet, à une mauvaise installation de matériel, à des dispositions légales limitant le service ou l’usage qui en serait fait par le Client, à des cas de force majeure au sens de l’article 10.1 ou des cas fortuits tels que tout fait de tiers.

MSE décline toute responsabilité si un bien ou un produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. L’évolution ou la suppression de standards technologiques de télécommunication (notamment l’arrêt de technologies telles que la 2G ou la 3G par les opérateurs) ne constitue pas un défaut du produit et ne saurait engager la responsabilité de MSE.

9.7. Pour les Clients professionnels, MSE ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés dont il ignorait l’existence au moment de la vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique reste pleinement applicable.

9.8. A l’exception de la garantie à vie prévue au point 9.8.4, MSE, en tant que revendeur, ne garantit pas lui-même les produits vendus, mais assume en tant qu’intermédiaire des constructeurs la garantie contre les défauts de conformité des biens vendus. Les délais de la garantie contre les défauts de conformité sont les suivants :

9.8.1. Tous les produits achetés chez MSE sont soumis à la garantie légale de 2 ans, fournie par le fabricant,

9.8.2. Meta System offre une garantie de conformité de 3 ans sur tous ses produits à partir de la date de votre facture d’achat,

9.8.3. Pour les produits de Phonocar, MSE offre une garantie de conformité de 3 ans à partir de la date de votre facture d’achat,

9.8.4. Les produits télématiques MetaTrak et les systèmes d’alarmes MetaSystem se voient offrir par MSE une garantie de conformité à vie limitée au premier propriétaire du produit.

9.9. Si un défaut devait être constaté, pour pouvoir faire valoir la garantie, le défaut doit être signalé par écrit à MSE dans les 2 mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut.

Attention ! Ce qui n’est pas couvert par la garantie est, entre autres (liste non exhaustive) :

  • les défauts causés par une utilisation incorrecte ou anormale ou toute autre utilisation non conforme aux instructions fournies avec le produit ;
  • les défauts causés, après que le produit vous ait été livré, par des causes externes.

9.10. Dans le cadre de la garantie, MSE fera en sa qualité de revendeur ses meilleurs efforts ce qu’un produit défectueux soit réparé dans les meilleurs délais ou – si la réparation n’est pas possible -remplacé, après examen du produit en question.

9.11. La majorité des problèmes sont susceptibles d’être résolus par le biais d’un simple contact avec nos services. Avant toute chose, si vous envisagez un remplacement sous garantie, vous êtes invités à nous contacter à l’adresse e-mail helpdesk@mseurope.be afin que nous puissions vous aider.

Dans le cas où nous conclurions après ce premier contact à un éventuel remplacement dans le cadre de la garantie, nous vous fourniront un formulaire et une adresse de retour en garantie afin que vous puissiez nous retourner le produit. Les marchandises devront parvenir à MSE correctement emballées afin de ne pas se détériorer durant le trajet et voyagent en toute circonstance aux frais et aux risques et périls de l’expéditeur. Elles sont dûment accompagnées de la preuve d’achat du Client (facture de vente).

9.12. Lorsque la garantie est d’application, les frais de retour des marchandises réparées seront supportés par MSE.

10. Force majeure

10.1. La responsabilité de MSE ne sera pas engagée si l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est empêchée, limitée, perturbée ou retardée par un cas de force majeure, définie comme toute circonstance étrangère et indépendante de la volonté raisonnable de MSE et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences et qui l’empêchent d’exécuter correctement ses obligations à l’égard du Client.

Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes (liste non-exhaustive) des faits tels qu’incendie, explosion, défaillance, incompatibilité ou évolution des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève ou boycott.

10.2. MSE ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle, ou de la suspension totale ou partielle de l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que la charge de l’exécution de cette obligation est aggravée par la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté et dont l’on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat.

10.3. Les quantités prêtes à livrer au moment de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 10.1 ou d’un évènement imprévisible au sens de l’article 10.2 devront être acceptées par le Client.

10.4. Dans le cas où l’évènement de force majeure au sens de l’article 10.1 a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par courrier électronique, sans que cela n’autorise l’autre Partie à réclamer une quelconque indemnisation.

11. Modalités d’exercice du droit de rétractation – Uniquement applicable aux consommateurs

11.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la prise de possession du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

11.2. La rétractation doit être notifiée à MSE par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal.

Le produit doit être retourné dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, à l’adresse spécifiquement communiquée par MSE.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.

MSE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou réception d’une preuve d’expédition.

11.3. Le consommateur est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le produit doit être retourné complet, avec tous ses accessoires, notices et éléments d’emballage.

L’ouverture de l’emballage extérieur n’exclut pas en soi le droit de rétractation.

Constituent toutefois des manipulations excédant la simple vérification :

  • l’ouverture de sachets scellés d’accessoires lorsque leur contenu est visible sans ouverture ;
  • le retrait d’attaches, scellés internes ou dispositifs de maintien d’origine ;
  • la coupe, modification, préparation ou déploiement du câblage ;
  • l’utilisation d’adhésifs, fixations ou éléments destinés à l’installation ;
  • toute tentative d’installation, même partielle.

Lorsque ces manipulations rendent le produit impropre à une revente à l’état neuf, MSE pourra réduire le remboursement à concurrence de la dépréciation réellement subie, pouvant aller jusqu’à la valeur totale du produit lorsque celui-ci n’est plus revendable comme produit neuf.

La présence de traces d’utilisation ou d’altération n’exclut pas le droit de rétractation mais pourra entraîner une réduction proportionnée du remboursement.

11.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux produits ayant fait l’objet d’une installation effective ou d’une tentative d’installation rendant impossible leur remise dans leur état d’origine ;
  • Aux produits vendus avec un service d’installation, obligatoire ou choisi optionnellement, dès lors que l’exécution du service d’installation a commencé avec l’accord du consommateur ;
  • Aux services télématiques ou abonnements dont l’activation effective est intervenue, notamment lors de la première communication du dispositif, que cette activation soit réalisée par le Client ou par l’installateur agissant pour son compte ;
  • Aux produits dont le numéro de série ou identifiant unique a été associé à un contrat de service lorsque cette association engage définitivement MSE auprès d’un tiers ou nécessite une intervention technique pour être annulée.

En cas de rétractation avant installation ou activation, MSE pourra retenir les frais techniques raisonnables correspondant aux opérations nécessaires à la désactivation et à la remise en état.

Dès qu’une installation a été réalisée et/ou qu’un service a été activé, le produit ne peut plus faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.

11.5. La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur.

11.6. Les exclusions et limitations prévues au présent article sont portées à la connaissance du consommateur avant la validation de la commande, notamment via les informations figurant dans le panier et sur le bon de commande.

12. Réclamations / Garantie / Retours

12.1. Toute demande de retour pour produit défectueux ou non conforme est subordonnée à un contact préalable avec le support technique de Mobile Systems Europe SRL, via le formulaire disponible sur le site internet.

12.2. Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable, instructions de retour et communication d’une adresse de retour spécifique, distincte de l’adresse postale habituelle de Mobile Systems Europe SRL.

12.3. Les modalités détaillées relatives au droit de rétractation, aux retours hors droit de rétractation ainsi qu’aux retours pour produits défectueux ou non conformes sont décrites dans la page « Politique de retour et droit de rétractation », accessible sur le site internet de Mobile Systems Europe SRL : https://mseurope.be/politique-de-retour-et-droit-de-retractation/

13. Traitements des données à caractère personnel

13.1. Le traitement des données à caractère personnel par MSE et, dans certaines circonstances est expliqué dans la Politique Vie Privée de MSE, annexée aux CGS. La Politique Vie Privée de MSE constitue une partie intégrante de l’accord entre le Client et MSE.

13.2. Le Client demeure responsable pour ses obligations sous le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données. Selon les circonstances, le Client peut être considéré comme étant un responsable des données des Utilisateurs / personne de contact ainsi que pour les données de géolocalisation. Notamment, lorsque le Client fait installer une Balise sur un véhicule et contracte les Services pour le bénéfice d’un Utilisateur/ personne de contact, le Client est responsable pour s’assurer de la base légale des traitements des données à caractère personnel et plus particulièrement, si applicable, du consentement de la personne concernée.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, noms, logos, mises en page, illustrations et autres éléments relatifs aux Services apparaissant sur le site internet / dans la documentation commerciale de MSE sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle susceptible de s’appliquer. Tous ces éléments constituent la propriété de MSE et / ou d’un tiers auprès duquel MSE a obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MSE est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et pénales. Toute demande en ce sens doit être adressée à MSE par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mseurope.be.

15. Plaintes et règlement extra-judiciaire des litiges

15.1. Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser au Service Clientèle du MSE (Téléphone : +32 (0)2 223 08 63 // E-mail: info@mseurope.be / Adresse d’exploitation: Chaussée de Bruxelles 135A bte 3 à B-1310 La Hulpe (Belgique).

15.2. Si le Consommateur a déjà essayé de régler le différend directement avec MSE sans parvenir à une solution, celui-ci peut soumettre le litige ou une plainte au service indépendant de l’ASBL Service de Médiation pour le Consommateur (BCE 0553.755.479). Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles (Tel.: 02/702.52.20 / Fax.: 02/808.71.29 / Mail: contact@mediationconsommateur.be / https://www.mediationconsommateur.be/fr).

15.3. En cas de plainte portant sur un contrat conclu en ligne (si applicable), le Consommateur peut également s’adresser à l’Online Dispute Resolution Platform développée au niveau européen afin de tenter de résoudre le différend avec MSE de manière extra-judiciaire: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

16. Clause résolutoire expresse

16.1. MSE a le droit de mettre fin au contrat sans devoir en demander la résolution au juge, sans mise en demeure préalable, et sans dédommagement du Client, dans les cas suivants :
(i) si le Client reste en défaut de remplir (correctement et en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et ce malgré une mise en demeure lui accordant un délai de 7 jours calendrier pour remédier à ce manquement ;
(ii) en cas de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de faillite ou de faillite de Client ;
(iii) en cas de liquidation ou de fin des activités du Client ;
(iv) en cas de changement de contrôle du Client (personne morale) ;
(v) si une partie ou l’entièreté du patrimoine du Client est saisi ;
(vi) si MSE a des raisons sérieuses de douter de la capacité du Client à exécuter ses obligations ;
(vii) si le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ;
(viii) si le Client ne respecte pas les instructions relatives à l’usage des applications hébergées sur la plateforme serveur de MSE;
(ix) si le Client se livre à partir des serveurs de MSE à une activité susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers;
(x) si le Client héberge sur les serveurs de MSE un contenu susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers,
(xi) si le Client ne paie pas l’acompte mentionné dans l’offre ; ou
(xii) si l’exécution de l’une quelconque des obligation de l’entreprise est empêchée, limitée ou perturbée pendant plus de 7 jours calendrier par un cas de force majeure visé à l’article 10.1 ou par un évènement imprévisible visé à l’article 10.2.

16.2. En cas d’application de l’article 16.1 ou de résolution judiciaire du contrat, MSE est en droit d’exiger la restitution des biens déjà livrés mais non payés.

16.3. En cas d’application de l’article 16.1 ou de résolution judiciaire du contrat, une indemnité pour les coûts, intérêts et dommage subis est due par le Client à MSE. Cette indemnité consiste, au choix de MSE, soit en une indemnité forfaitaire égale à 25% du montants des commandes en cours lorsque le contrat a pris fin, soit en une indemnité équivalente au coût de la réparation de l’ensemble du dommage subi par MSE.

16.4. Le Client autorise la compensation par MSE entre les sommes déjà versées par le Client et les indemnités visées à l’article 16.3.

16.5. Toutes les créances de MSE à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit lorsque celle-ci met fin au contrat conformément à l’article 16.1.

17. Modification du contrat – nullité d’une clause

17.1. Une clause dérogatoire ou complémentaire aux présentes n’est opposable à MSE que moyennant confirmation écrite de sa part et seulement pour le contrat pour lequel elle a été agréée. Pour les autres contrats, les présentes conditions de vente resteront d’application.

17.2. La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

Si une disposition quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inexécutoire, les Parties conviennent que les autres dispositions des présentes CGV survivront, sauf si la disposition invalide est une disposition essentielle et que les CGV ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition aussi proche que possible de l’esprit de la disposition annulée.

18. Preuve

Entre les Parties, les interactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log, e-mails et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par MSE sur des supports électroniques. Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties d’utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi.

19. Interprétation

En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présentes CGV, la version française prévaut sur les versions rédigées dans une autre langue.

20. Droit applicable et tribunaux compétents

20.1. Les présentes CGV et la formation, l’exécution et l’interprétation du Contrat sont régis par le droit belge.

20.2. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon et, le cas échéant, de la Justice de Paix du premier canton de Wavre, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs en vertu du droit de l’Union européenne et du droit national applicable.