DROIT DE RETRACTATION (Uniquement applicable aux consommateurs)
Les Clients qui ont la qualité consommateurs sont informés du fait qu’ils disposent du droit de se rétracter de tout contrat de vente à distance conclu avec MS EUROPE dans les 14 jours à compter du jour où consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du bien en question. En cas de livraison d’un lot de biens, le délai commence à courir lorsque le consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, le délai prend cours lorsque le consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont détaillées à l’article 10 des présentes conditions générales.
L’attention des Clients qui ont la qualité consommateurs est expressément attirée sur le fait qu’ils sont invités à utiliser le formulaire de rétraction disponible sur notre site internet, qu’ils devront supporter les frais directs engendrés par le renvoi des marchandises et qu’ils perdront le bénéfice du droit de rétractation mentionné dans les cas suivants :
• Pour les produits vendus avec un abonnement : dès que l’abonnement en question a été enregistré à la demande du client car le produit devient alors nettement personnalisé.
• Pour les produits à installer sur un véhicule : dès que le produit a été installé sur un véhicule car le produit devient alors nettement personnalisé pour ce véhicule.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MSE (version applicable à partir du 1er mars 2024)
1. Définitions
Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (en abrégé : « CGV ») :
1.1. « Bien » : Tout bien mobilier n’étant pas hors commerce.
1.2. «Clients» : Couvrent tant les :
• «Consommateurs», à savoir les personnes physiques qui acquièrent un bien auprès de MSE à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que
• «Professionnels», à savoir les personnes physiques ou morales qui acquièrent un bien auprès de MSE dans le cadre de la poursuite durable de leur activité économique.
1.3. «Contrat» : accord sur la vente de bien(s) et services conclu entre le Client et MSE.
1.4. « Conditions générales de service » (en abrégé : « CGS ») : Les Conditions générales de service de MSE, applicables aux contrats de prestation de service, et en particulier aux prestations de services télématiques ou de géolocalisation.
1.5. «Informations Confidentielles» : Toutes informations ou données (techniques ou autres) et tout savoir-faire, quels que soient leurs forme, format et support, qui concernent les activités, services ou produits de MSE et que cette dernière rend disponibles au Client dans le cadre du Contrat.
1.6. «Force majeure» : Toutes circonstances étrangères et indépendantes de la volonté raisonnable de MSE et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences et qui l’empêchent d’exécuter correctement ses obligations à l’égard du Client.
1.7. « Meta System » : Meta System S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie, Via T. Galimberti 5, 42124 Reggio Emilia, inscrite sous le numéro 00271730350 – N°R.E.A.120639, joignable à l’adresse de courriel dpo@metasystem.it / privacy@metasystem.it.
1.8. « Phonocar » : Phonocar S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie, Via F.lli Cervi, 167c – 42124 Reggio Emilia (RE), inscrite sous le numéro 00421600354, joignable à l’adresse de courriel info@phonocar.be.
1.9. «MSE» : Mobile Systems Europe S.R.L., société qui offre en vente des produits et services, notamment de géolocalisation, ayant son siège social Boulevard du Jubilé 71 bte 3 à B-1080 Bruxelles, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0879.633.414., Tél. : +32 (0)2 223 08 63, e-mail : info@mseurope.be / Numéro de compte bancaire : BE86 0014 8134 0550 / organisme d’assurance : AG Insurance / nr. De la police : 99578477.
1.10. «Partie» : MSE ou le Client (ensemble les «Parties»).
2. Acceptation des conditions générales et formation du contrat
2.1. Par le seul fait de la commande de bien(s) (oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail, ou de tout autre façon), de l’acceptation d’une offre de MSE, du paiement d’une facture ou de la réception de bien(s) délivré(s) par MSE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et marqué accord sur les présentes conditions générales de vente et renonce à invoquer ses propres conditions générales.
2.2. Le Client s’engage lorsqu’il commande des biens à MSE par écrit, fax ou e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
2.3. En cas d’offre préalable de MSE, le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre.
2.4. En l’absence d’offre préalable de MSE, le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande du Client par MSE. Cette acceptation peut être tacite et découler de la livraison des biens demandés. Les présentes conditions générales restent d’application en cas d’acceptation tacite.
2.5. La personne qui passe commande est supposée y être habilitée. Elle est toujours tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la facture qui a trait à la commande.
2.6. Les mentions du site web, les catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels de MSE ne constituent pas une offre définitive. Les caractéristiques des biens proposés peuvent être modifiés par MSE sans préavis. MSE peut également cesser la vente d’un bien.
2.7. En cas d’offres spéciales portant sur plusieurs biens ou services, la commande d’une partie de ces biens ou services ne permet pas de bénéficier de l’offre spéciale. Les biens et/ou services sont alors fournis aux tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
3. Champ d’application des conditions générales
3.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Contrats conclus entre MSE et le Client. Elles sont conclues dans le cadre, et font intégralement partie, du Contrat entre MSE et le Client.
3.2. Les conditions générales de service MSE s’appliquent quant à elles aux contrats de prestations de service.
3.3. Lorsqu’une commande ou une offre acceptée portent en même temps sur la vente de bien(s) et la prestation de service(s), il y aura lieu de considérer qu’il en découle deux contrats, un contrat de vente, régi par les conditions générales de vente et un contrat de prestation de service, régi par les conditions générales de service. Si cette approche devait s’avérer impossible, avec pour conséquence qu’il n’y aurait qu’un seul contrat, présentant à la fois des aspects de vente et des aspects de prestation de service, il y aura alors lieu d’appliquer les conditions générales de vente aux aspects de vente et les conditions générales de services aux aspects de prestations de service. En cas de doute sur le caractère de vente ou de prestation de service d’un aspect d’un tel contrat, l’application des conditions générales de service sera préférée.
3.4. Les présentes CGV excluent l’application de toutes conditions mentionnées dans des documents émanant du Client et / ou de tiers, même si ces documents ont une date ultérieure.
3.5. Il est possible que les parties ait réalisé des conditions particulières par écrit. En cas de contradiction entre les présentes CGV et de telles conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.
3.6. Le fait que MSE ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4. Tarifs
4.1. Les prix exprimés dans les offres de MSE, dans son catalogue et sur son site web sont en euro hors TVA (sauf sur la boutique destinée au consommateur ou les prix sont indiqués TVAC (21%), le cas échéant avec Recupel, Bebat et autres taxes environnementales, sauf mention contraire.
4.2. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et/ou de livraison ni les autres frais administratifs. Nous vous informons du détail de ces frais sur notre site internet (où le prix du transport s’affiche au niveau du panier dès que l’adresse de livraison est complétée) ou, le cas échéant, sur demande.
4.3. MSE se réserve la possibilité de contacter le Client en vue d’une révision du prix lorsque le prix de l’un des composants ou matériaux participant du bien commandé a connu une augmentation significative entre la date de la commande et la date où le produit est prêt pour être remis au Client ou au transporteur. Par augmentation significative, l’on entend une variation d’au moins 5% du prix du composant en question. Dans ce cas, soit les parties trouveront un accord sur un nouveau prix, soit MSE pourra refuser de vendre le bien au prix initial, avec pour conséquence que le contrat de vente qui aurait été conclu sera considéré comme automatiquement résolu, sans intervention du Juge et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part ni d’autre.
4.4. Il peut arriver que le prix mentionné à titre indicatif, sur le site internet ou dans d’autres communications émanant de MSE, soit incorrect à la suite d’une erreur. Si tel est le cas, MSE peut décider de vous contacter en vous indiquant le prix correct afin de corriger cette erreur et refuser de vous vendre le bien au prix erroné, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part ni d’autre.
4.5. Les promotions et les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4.6. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par MSE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera sur demande les justificatifs et la facture correspondante. Le Client pourra alors régler les sommes dues en euro.
4.7. Les modes de paiement acceptés par MSE sont ceux proposés par la boutique en ligne et varient en fonction du profil Client. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à certains modes de paiement. Si tel est le cas, cela sera indiqué lors du processus de paiement.
4.8. MSE peut refuser des commandes ou des réservations, notamment, dans les cas suivants :
• il y a un soupçon de mauvaise foi ou d’intention de frauder ;
• il y a un soupçon d’abus du droit de rétractation ;
• il existe des soupçons d’abus ou de fraude de la part d’un Client
• les données fournies par le Client semblent incorrectes, suspectes ou fausses ;
• une quantité anormale semble avoir été commandée – éventuellement dans plusieurs bons de commande
• il y a un cas de force majeure au sens de l’article 9.1
5. Obligations du Client
5.1. Le Client renonce expressément à toute possibilité de compenser les montants dus à MSE avec quelque créance que ce soit. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat.
5.2. Les factures de MSE sont payables à l’adresse du siège social de MSE, à 7 jours net (à compter de la date d’envoi de la facture). La date de réception de la facture ne peut être prétexte à un report d’échéance. Sauf convention contraire, ces factures sont payables au grand comptant, sans escompte ni facilité de paiement.
5.3. Toute contestation d’une facture doit avoir lieu par courrier recommandé endéans les 8 jours à compter de l’envoi de la facture. En l’absence de contestation endéans ce délai, la facture sera considérée comme tacitement acceptée par le Client.
5.4. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MSE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de l’article 14, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
5.5. Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 14, la suspension de la livraison de biens au Client.
5.6. En cas de facture non payée à son échéance, un intérêt conventionnel de 1 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 200 euros seront dus par le Client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé de mois en mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.
5.7. MSE se réserve, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client, en principal et accessoires, frais et taxes compris, un droit de propriété pleine et entière sur les marchandises livrées (en ce compris les applications ou programmes informatiques), lui permettant de reprendre possession de ces biens, et ce quelle que soit la date de livraison, étant entendu que le risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est transféré au Client dès que le bien cesse d’être en possession de MSE.
5.8. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique.
5.9. Le Client autorise expressément MSE à sous-traiter tout ou partie du contrat.
6. Livraison
6.1. Les délais de livraison s’entendent à la date de mise à disposition dans les locaux de MSE et sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des marchandises ou le non-paiement de la facture ni donner lieu à l’application de pénalités ou au versement d’un dédommagement par MSE.
6.2. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire expresse.
6.3. Le transport, quel qu’en soit le mode, est effectué aux risques et périls du destinataire qui doit, avant de prendre livraison des marchandises, s’assurer qu’il n’y a ni avarie, ni manquant, et si nécessaire, notifier par écrit toutes réserves utiles auprès du transporteur, lequel est seul responsable. Les marchandises livrées chez un tiers le sont sous l’entière responsabilité du Client.
6.4. MSE ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration du colis expédié ou de son contenu durant le transport.
7. Confidentialité
7.1. Aussi longtemps que des Informations Confidentielles ne sont pas mises dans le domaine public par MSE, et sans limitation dans le temps, le Client s’engage à assurer et à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles.
En particulier, le Client s’abstient de communiquer les Informations Confidentielles à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf :
• dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et à condition que ces tiers acceptent d’être liés par des obligations de confidentialité de portée égale à celles contenues dans les CGS pour toutes les Informations Confidentielles ainsi communiquées ; ou
• dans la mesure où il s’agit d’une communication exigée par la réglementation applicable et / ou par une autorité, moyennant information préalable de MSE, afin de permettre au Client respectivement de s’opposer à telle communication, à moins que cette information ne soit pas permise par la règlementation applicable.
7.2. Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour répondre aux objectifs / besoins pour lesquels il les a reçues et veillera à ce que son personnel soit lié par une obligation de confidentialité de portée égale à celle contenue dans la présente disposition.
7.3. Toute Information Confidentielle reçue par le Client, dans tout format, support ou forme quelconque (en ce compris des documents, e-mails et autres médias de stockage), est et reste la propriété de MSE.
8. Réclamations, garantie et limitation de responsabilité
8.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat, MSE est uniquement tenue à une obligation de moyen. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, MSE est exonérée de toute responsabilité envers le Client pour tout dommage, direct ou indirect, causé par une faute dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ou de dol.
Les produits vendus correspondent à des normes spécifiques et devraient donc en principe être compatibles avec les véhicules. Par conséquent, en cas de problème rencontré par le véhicule après l’installation d’un de nos produits, il appartiendra au client de démontrer que ce problème ne vient pas d’une autre cause que notre produit, en nous contactant le cas échéant afin de déterminer avec nous si le recours à une expertise contradictoire amiable est utile dans son cas.
8.2. Sans préjudice du droit de rétraction fourni aux consommateurs dans les limites prévues par l’article 10 des présentes, pour toute réclamation, le Client doit avertir MSE par courrier recommandé dans les 8 jours suivants le départ des marchandises de notre centre de logistique, et mettre MSE en position de faire toute constatation utile. La réception des produits sera irréfragablement présumée avoir été donnée tacitement par le Client à la fin de ce délai.
8.3. Les dédommagements dus par MSE dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités au préjudice direct, personnel et certain, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, MSE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement du fait ou du défaut générateur de responsabilité, tels que, notamment, préjudice commercial, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque.
8.4. En aucun cas, l’éventuel dédommagement dû par MSE ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour le produit à l’origine de la responsabilité de MSE, et ce dans la limite du montant facturé pour la marchandise défectueuse.
8.5. L’attention du client est attirée sur le fait que l’existence d’un réseau de télécommunication compatible est indispensable au fonctionnement de certains de nos produits. Il appartient au client de se renseigner sur l’existence d’un tel réseau sur le territoire où il souhaite faire usage du produit en question. En cas de doute, le client peut se renseigner auprès de MSE. En outre, MSE ne pourra être tenue responsable envers le Client d’un éventuel dommage résultant de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit, de la migration de l’application dans un environnement matériel ou logiciel différent, de modifications apportées aux composantes logicielles du produit par une personne autre que MSE, interruption du fonctionnement du produit ou défaut due au non-fonctionnement du réseau téléphonique ou internet, à une mauvaise installation de matériel, à des dispositions légales limitant le service ou l’usage qui en serait fait par le Client, à des cas de force majeure au sens de l’article 9 ou des cas fortuits tels que tout fait de tiers. MSE décline toute responsabilité si un bien ou un produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
8.6. Sans préjudice de ce qui est précisé ci-après au sujet de la garantie et à l’article 10 au sujet du droit de rétraction, il est prévu dans le présent contrat la stipulation visée à l’article 1643 du Code civil, selon laquelle MSE ; en sa qualité de vendeur, ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés dont il ignorait l’existence.
8.7. A l’exception de la garantie à vie prévue au point 8.7.4, MSE, en tant que revendeur, ne garantit pas lui-même les produits vendus, mais assume en tant qu’intermédiaire des constructeurs la garantie contre les défauts de conformité des biens vendus. Les délais de la garantie contre les défauts de conformité sont les suivants :
8.7.1. Tous les produits achetés chez MSE sont soumis à la garantie légale de 2 ans, fournie par le fabricant,
8.7.2. Meta System offre une garantie de conformité de 3 ans sur tous ses produits à partir de la date de votre facture d’achat,
8.7.3. Pour les produits de Phonocar, MSE offre une garantie de conformité de 3 ans à partir de la date de votre facture d’achat,
8.7.4. Les produits télématiques se voient offrir par MSE une garantie de conformité à vie limitée au premier propriétaire du produit.
8.8. Si un défaut devait être constaté, pour pouvoir faire valoir la garantie, le défaut doit être signalé par écrit à MSE dans les 2 mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut.
Attention ! Ce qui n’est pas couvert par la garantie est, entre autres (liste non exhaustive) :
• les défauts causés par une utilisation incorrecte ou anormale ou toute autre utilisation non conforme aux instructions fournies avec le produit ;
• les défauts causés, après que le produit vous ait été livré, par des causes externes.
8.9. Dans le cadre de la garantie, MSE fera en sa qualité de revendeur ses meilleurs efforts ce qu’un produit défectueux soit réparé dans les meilleurs délais ou – si la réparation n’est pas possible -remplacé, après examen du produit en question.
8.10. La majorité des problèmes sont susceptibles d’être résolus par le biais d’un simple contact avec nos services. Avant toute chose, si vous envisagez un remplacement sous garantie, vous êtes invités à nous contacter à l’adresse e-mail helpdesk@mseurope.be afin que nous puissions vous aider. Dans le cas où nous conclurions après ce premier contact à un éventuel remplacement dans le cadre de la garantie, nous vous fourniront un formulaire et une adresse de retour en garantie afin que vous puissiez nous retourner le produit. Les marchandises devront parvenir à MSE correctement emballées afin de ne pas se détériorer durant le trajet et voyagent en toute circonstance aux frais et aux risques et périls de l’expéditeur. Elles sont dûment accompagnées de la preuve d’achat du Client (facture de vente).
8.11. Lorsque la garantie est d’application, les frais de retour des marchandises réparées seront supportés par MSE.
9. Force majeure
9.1. La responsabilité de MSE ne sera pas engagée si l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est empêchée, limitée, perturbée ou retardée par un cas de force majeure, définie comme toute circonstance étrangère et indépendante de la volonté raisonnable de MSE et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans leur survenance ou dans leurs conséquences et qui l’empêchent d’exécuter correctement ses obligations à l’égard du Client. Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes (liste non-exhaustive) des faits tels qu’incendie, explosion, défaillance, incompatibilité ou évolution des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève ou boycott.
9.2. MSE ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle, ou de la suspension totale ou partielle de l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que la charge de l’exécution de cette obligation est aggravée par la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté et dont l’on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat.
9.3. Les quantités prêtes à livrer au moment de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 9.1 ou d’un évènement imprévisible au sens de l’article 9.2 devront être acceptées par le Client.
9.4. Dans le cas où l’évènement de force majeure au sens de l’article 9.1 a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par courrier électronique, sans que cela n’autorise l’autre Partie à réclamer une quelconque indemnisation.
10. Modalités d’exercice du droit de rétractation – Uniquement applicable aux consommateurs
10.1. En cas de rétractation, le consommateur doit informer MSE de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat par e-mail ou courrier. Il faut une autorisation de retour précisant l’adresse et le N° d’autorisation
10.2. Un produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et, si cela est raisonnablement possible, dans son emballage d’origine. Non déballé car une fois emballage ouvert, plus vendable pour nous
10.3. Si votre achat consiste en une offre conjointe / un lot / un pack, la notification de retour s’applique à tous les produits de l’offre conjointe / du lot / du pack.
10.4. La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur.
10.5. Les marchandises retournées ne pourront pas être détériorés ou présenter des traces d’utilisations.
11. Traitements des données à caractère personnel
11.1. Le traitement des données à caractère personnel par MSE et, dans certaines circonstances est expliqué dans la Politique Vie Privée de MSE, annexée aux CGS. La Politique Vie Privée de MSE constitue une partie intégrante de l’accord entre le Client et MSE.
11.2. Le Client demeure responsable pour ses obligations sous le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données. Selon les circonstances, le Client peut être considéré comme étant un responsable des données des Utilisateurs / personne de contact ainsi que pour les données de géolocalisation. Notamment, lorsque le Client fait installer une Balise sur un véhicule et contracte les Services pour le bénéfice d’un Utilisateur/ personne de contact, le Client est responsable pour s’assurer de la base légale des traitements des données à caractère personnel et plus particulièrement, si applicable, du consentement de la personne concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, noms, logos, mises en page, illustrations et autres éléments relatifs aux Services apparaissant sur le site internet / dans la documentation commerciale de MSE sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle susceptible de s’appliquer. Tous ces éléments constituent la propriété de MSE et / ou d’un tiers auprès duquel MSE a obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MSE est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et pénales. Toute demande en ce sens doit être adressée à MSE par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mseurope.be.
13. Plaintes et règlement extra-judiciaire des litiges
13.1. Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser au Service Clientèle du MSE (Téléphone : +32 (0)2 223 08 63 // E-mail: metatrak@mseurope.be/ Adresse postale: Chaussée de Bruxelles 135A bte 3 à B-1310 La Hulpe (Belgique).
13.2. Si le Consommateur a déjà essayé de régler le différend directement avec MSE sans parvenir à une solution, celui-ci peut soumettre le litige ou une plainte au service indépendant de l’ASBL Service de Médiation pour le Consommateur (BCE 0553.755.479). Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles (Tel.: 02/702.52.20 / Fax.: 02/808.71.29 / Mail: contact@mediationconsommateur.be / https://www.mediationconsommateur.be/fr).
13.3. En cas de plainte portant sur un contrat conclu en ligne (si applicable), le Consommateur peut également s’adresser à l’Online Dispute Resolution Platform développée au niveau européen afin de tenter de résoudre le différend avec MSE de manière extra-judiciaire: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
14. Clause résolutoire expresse
14.1. MSE a le droit de mettre fin au contrat sans devoir en demander la résolution au juge, sans mise en demeure préalable, et sans dédommagement du Client, dans les cas suivants : (i) si le Client reste en défaut de remplir (correctement et en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et ce malgré une mise en demeure lui accordant un délai de 7 jours calendrier pour remédier à ce manquement ; (ii) en cas de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de faillite ou de faillite de Client ; (iii) en cas de liquidation ou de fin des activités du Client ; (iv) en cas de changement de contrôle du Client (personne morale) ; (v) si une partie ou l’entièreté du patrimoine du Client est saisi ; (vi) si MSE a des raisons sérieuses de douter de la capacité du Client à exécuter ses obligations ; (vii) si le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ; (viii) si le Client ne respecte pas les instructions relatives à l’usage des applications hébergées sur la plateforme serveur de MSE; (ix) si le Client se livre à partir des serveurs de MSE à une activité susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers; (x) si le Client héberge sur les serveurs de MSE un contenu susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers, (xi) si le Client ne paie pas l’acompte mentionné dans l’offre ; ou (xii) si l’exécution de l’une quelconque des obligation de l’entreprise est empêchée, limitée ou perturbée pendant plus de 7 jours calendrier par un cas de force majeure visé à l’article 9.1 ou par un évènement imprévisible visé à l’article 9.2.
14.2. En cas d’application de l’article 14.1 ou de résolution judiciaire du contrat, MSE est en droit d’exiger la restitution des biens déjà livrés mais non payés.
14.3. En cas d’application de l’article 14.1 ou de résolution judiciaire du contrat, une indemnité pour les coûts, intérêts et dommage subis est due par le Client à MSE. Cette indemnité consiste, au choix de MSE, soit en une indemnité forfaitaire égale à 25% du montants des commandes en cours lorsque le contrat a pris fin, soit en une indemnité équivalente au coût de la réparation de l’ensemble du dommage subi par MSE.
14.4. Le Client autorise la compensation par MSE entre les sommes déjà versées par le Client et les indemnités visées à l’article 14.3.
14.5. Toutes les créances de MSE à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit lorsque celle-ci met fin au contrat conformément à l’article 14.1.
15. Modification du contrat – nullité d’une clause
15.1. Une clause dérogatoire ou complémentaire aux présentes n’est opposable à MSE que moyennant confirmation écrite de sa part et seulement pour le contrat pour lequel elle a été agréée. Pour les autres contrats, les présentes conditions de vente resteront d’application.
15.2. La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Si une disposition quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inexécutoire, les Parties conviennent que les autres dispositions des présentes CGV survivront, sauf si la disposition invalide est une disposition essentielle et que les CGV ne peuvent être modifiées de bonne foi en préservant ou restaurant l’équilibre des droits et obligations des Parties. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition aussi proche que possible de l’esprit de la disposition annulée.
16. Preuve
Entre les Parties, les interactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvés à l’aide de fichiers .log, e-mails et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par MSE sur des supports électroniques. Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties d’utiliser tout autre moyen de preuve autorisé par la loi.
17. Interprétation
En cas de doute sur l’interprétation à donner aux présentes CGV, la version française prévaut sur les versions rédigées dans une autre langue.
18. Droit applicable et tribunaux compétents
18.1. Les présentes CGV et la formation, l’exécution et l’interprétation du Contrat sont régis par le droit belge.
18.2. Tout différend entre les Parties portant sur la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes CGV et du Contrat non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
